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 procuration obligatoire ?

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AuteurMessage
klaus herrman



Messages : 1
Date d'inscription : 29/08/2013

procuration obligatoire ? Empty
MessageSujet: procuration obligatoire ?   procuration obligatoire ? EmptyJeu Aoû 29, 2013 3:27 pm
Je vous demande de bien vouloir m'indiquer s'il existe une loi qui oblige à un automobiliste qui conduit un véhicule qui ne lui appartient pas à l’intérieur du territoire national d'avoir une procuration à cet effet car à chaque contrôle on me l'exige.
Cordiales salutations.
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procuration obligatoire ?
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